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2104218 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority (Case Withdrawal)

Numéro de cause 2104218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking the cancellation of additional corporate tax assessments and related VAT reassessments for the years 2015 through 2017, along with associated penalties. However, the claimant later filed a motion formally withdrawing its entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning uncontested dismissals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority (Case Withdrawal): However, the claimant later filed a motion formally withdrawing its entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning uncontested dismissals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale licenciement administratif retrait de la demande taxations fiscales rappel de taxe sur la valeur ajoutée titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in its initial claims for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2000005
Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2021880
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2207275
Tax Assessment Cancellation Proceedings Withdrawal
22TL20910
Company v. Local Authority (Tax Assessment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in its initial claims for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, la société Aka, représentée par Me Runfola, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la société Aka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la société Aka déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aka et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,