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2104216 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2104216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision that suspended a building permit for converting a residence into a funeral home, and requested the municipality be ordered to rule anew on the application, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule by order on matters involving only acknowledged withdrawals, formally accepted the litigant's withdrawal and also accepted the opposing municipality's corresponding withdrawal of its claims for costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Request Withdrawal: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule by order on matters involving only acknowledged withdrawals, formally accepted the litigant's withdrawal and also accepted the opposing municipality's corresponding withdrawal of its claims for costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autorisations de séjour retrait de l'autorisation pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on requests where only giving notice of the withdrawal (désistement) or ruling on costs remains.
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2205093
Municipal Decision Annulment and Costs Dispute Following Withdrawal
2201388
Withdrawal of Municipal Decision Annulment Proceedings
2102109
Municipal Decision Annulment Sought; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim.
2306290
Withdrawal of Annulment Claims in Municipal Building Permit Dispute and Related Claims for Damages
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on requests where only giving notice of the withdrawal (désistement) or ruling on costs remains.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, la société Caritas Obsèques, représentée par Me Boullay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 portant sursis à statuer pour une période de deux années à un permis de construire pour le changement de destination partiel de l'habitation en chambre funéraire ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Orléans de statuer à nouveau sur la demande de changement de destination dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré, le 11 octobre 2022, la commune d'Orléans, représentée par Me Tissier-Lotz conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Caritas Obsèques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Caritas Obsèques déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la commune d'Orléans, représentée par Me Tissier-Lotz déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Caritas Obsèques a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La commune d'Orléans a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Caritas Obsèques.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Orléans de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caritas Obsèques et à la commune d'Orléans.

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

Le président du Tribunal,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.