Real Estate Company v. Municipality (Tax Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the cancellation of a claim for €56,508.55 in urban planning tax related to a building permit granted in 2012, but subsequently, the company formally withdrew its entire application. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply recording the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality (Tax Withdrawal): Citing the relevant article of the administrative justice code which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply recording the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The dispositive formally gives notice of the withdrawal by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Stradivarius, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 56 508,55 euros qui lui est réclamée par la trésorerie d'Auray au titre de la taxe d'urbanisme afférente au permis de construire qui lui a été accordé le 18 janvier 2012 par le maire de Quéven.
Par courrier, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI Stradivarius s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par courrier, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI Stradivarius s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Stradivarius.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Stradivarius et à la commune de Quéven.
Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.