Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of over 28,000 euros in withholding taxes plus interest from 2004, along with litigation costs, while the tax authority admitted partial relief of over 27,000 euros but contested the remainder of the claim. Subsequently, the taxpayer filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of its entire request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the withdrawal must be formally acknowledged, resulting in an order granting formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the taxpayer filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of its entire request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the withdrawal must be formally acknowledged, resulting in an order granting formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article grants the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Dbi-Tke, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 28.679,16 euros au titre de l'année 2004, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 27.299,37 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Dbi- Tke déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Dbi- Tke est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Dbi- Tke.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Dbi- Tke et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.