Driving License Invalidation Appeal Moot Due to Subsequent Revalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating his driving license due to a zero-point balance and the underlying point deductions stemming from several traffic infractions, along with an order for point restitution and legal costs. The court found that subsequent to the filing, the petitioner's driving license had regained validity with a twelve-point balance, meaning the initial decision of invalidation was effectively withdrawn by the Ministry of the Interior, rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on those specific conclusions but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Driving License Invalidation Appeal Moot Due to Subsequent Revalidation: The court found that subsequent to the filing, the petitioner's driving license had regained validity with a twelve-point balance, meaning the initial decision of invalidation was effectively withdrawn by the Ministry of the Interior, rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on those specific conclusions but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
The President of the judging panel used this article to establish that there is no need to rule on the merits of the request.
Used to order the State to pay the applicant a sum for costs incurred.
Orders the State to pay the sum of 1,000 euros to M. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 août 2021, 10 mars 2022, 18 mai 2022 et 30 juin 2022, M. A B, représenté par Me Simon de Kergunic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié des retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2021 refusant de rapporter sa décision ;
2°) d'annuler les trois décisions de retrait de 9 points sur son permis de conduire suite aux infractions commises les 1er février 2018, 17 mai 2018 et 7 janvier 2019 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2021 et 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Il résulte tant des écritures du ministre que des mentions du relevé d'information intégral de M. A B, édité le 28 juin 2022, que le permis de conduire de celui-ci a retrouvé sa validité (solde de douze points). Il doit en être déduit que le ministre de l'intérieur a retiré la décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021 portant invalidation du permis de conduire de M. B. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 05 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
N°2104209