Company Withdrawal of Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of administrative decisions rejecting its requests for exceptional solidarity fund aid intended for businesses severely impacted by the COVID-19 pandemic for the months of January, February, March, and May 2021. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting acknowledgment of the company's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting acknowledgment of the company's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
This provision authorizes the President of the judgment panel to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Six heures de décalage doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles l'administration fiscale a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, au titre des mois de janvier, février, mars et mai 2021.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 octobre 2021, la SAS Six heures de décalage déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut d'une part, au non-lieu à statuer, en ce qui concerne la demande relative aux mois de janvier, février et mars 2021 et d'autre part, au rejet de la requête, en ce qui concerne la demande relative au mois de mai 2021.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, la SAS Six heures de décalage déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Six heures de décalage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS (société par actions simplifiée) Six heures de décalage et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef