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2104205 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Civil Status Rectification

Numéro de cause 2104205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the rectification of her civil status record, specifically her marriage certificate, before the administrative tribunal. The court dismissed the request because, according to the Civil Code, jurisdiction over matters concerning the state of persons and civil status records, including challenges to nationality, belongs exclusively to the ordinary civil (judicial) jurisdiction, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Civil Status Rectification: The court dismissed the request because, according to the Civil Code, jurisdiction over matters concerning the state of persons and civil status records, including challenges to nationality, belongs exclusively to the ordinary civil (judicial) jurisdiction, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

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acte de l'état civil compétences juridictionnelles positions administratives nationalité rectification des registres d'état civil état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301583
Jurisdictional Conflict in Civil Status Record Rectification
2410607
Petitioner Seeks Nationality Certificate Correction; Administrative Tribunal Declares Incompetence
2302406
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Nationality Granting Cases
2500509
Jurisdictional Dispute over Civil Status Modification Claim
22PA04970
Appeal Regarding Jurisdiction Over Civil Status Record Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C A demande au tribunal la rectification des éléments de son acte d'état civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil. Par suite, la demande présentée par la requérant tendant à la rectification de son acte de mariage est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 202Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.