Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Decision on Disability Rates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital's decision concerning the consolidation date and partial permanent disability rates following a work accident, as well as financial compensation, but the court dismissed the case by order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire appeal, leading the tribunal to grant the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Decision on Disability Rates: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's full withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 15 décembre 2020 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Vinatier en ce qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 octobre 2020, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8% pour les séquelles psychologiques de son accident, de 5%, 6% et 4% pour les séquelles rhumatologiques, avec des soins post-consolidation de trois mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux notifié le 4 février 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vinatier de réexaminer et régulariser sa situation administrative ;
3°) de condamner le centre hospitalier du Vinatier à lui verser la somme de 304 500 euros (trois cent quatre mille euros), à parfaire, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice ;
4°) de condamner le centre hospitalier du Vinatier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Vinatier.
Fait à Lyon, le 23 novembre 2022.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,