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2104201 Généré par l'IA

Communal Plan Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2104201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a communal local urban plan that classified a specific parcel in a commune as an agricultural zone, but subsequently filed a memorandum explicitly and unequivocally withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Plan Annulment Withdrawal: The court, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement subrogation des Communautés révision du plan d'aménagement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by ordinance.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
23BX02372
Appellant's Withdrawal in Communal Urban Plan Dispute
22BX00200
Association and Individual v. Communal Community Council: Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Annulment Request
2202334
Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification
1910614
Communal Council Deliberation Annulment Case Withdrawn
2203420
Annulment of Communal Land Use Plan Rendered Moot by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by ordinance.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 30 août 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de Leff Armor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section YA n° 152 située sur le territoire de la commune de Pommerit-le-Vicomte en zone agricole A.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Leff Armor Communauté.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.