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2104197 Généré par l'IA

Company's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2104197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain the discharge of salary tax paid for the year 2020 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the authority under the Code of Administrative Justice to give notice of such actions, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim: The Administrative Tribunal, citing the authority under the Code of Administrative Justice to give notice of such actions, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale administration fiscale impôt sur les traitements contrôle juridictionnel remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2313993
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims
2214201
Commercial Entity Withdrawal of Salary Tax Reimbursement Claim
2000420
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2002499
Tax Appeal Dismissed Due to Unqualified Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, la SARL Finapole, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 décembre 2022, la SARL Finapole déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SARL Finapole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Finapole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Finapole et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.