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2104196 Généré par l'IA

Naturalization Refusal Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2104196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging a refusal of naturalization, to which the Minister of the Interior responded by seeking dismissal. Following this, the court invited the claimant via the "Télérecours Citoyen" application to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court granted the official acknowledgment of the claimant's deemed withdrawal of the action, pursuant to the administrative justice code provisions regarding the continuation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Naturalization Refusal Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following this, the court invited the claimant via the "Télérecours Citoyen" application to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court granted the official acknowledgment of the claimant's deemed withdrawal of the action, pursuant to the administrative justice code provisions regarding the continuation of proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité licenciement administratif incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the request ('donner acte du désistement').
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order, including giving effect to withdrawals.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2112661
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal After Failing to Confirm Claims
2102475
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2007782
Petitioner's Deemed Withdrawal in Naturalization Appeal
2104993
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Naturalization Case
2010360
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the request ('donner acte du désistement').

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order, including giving effect to withdrawals.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14, 23 et 26 avril 2021, M. B A saisit le tribunal d'une demande concernant un refus de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyen " le 17 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,