Implied Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial orders for reinstatement to a prior position following an exceptional leave and for monetary compensation due to moral prejudice, but after being formally invited to confirm the continuation of her claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions, she failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court issued an order taking note of the litigant's implied withdrawal (désistement) of her entire claim, based on the procedural rule allowing such action when a party fails to confirm the continued relevance of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Suit: Consequently, the court issued an order taking note of the litigant's implied withdrawal (désistement) of her entire claim, based on the procedural rule allowing such action when a party fails to confirm the continued relevance of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.
This provision allowed the President to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the finding of implied withdrawal.
This provision allows the presidents of the judgment divisions to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme B demande au tribunal d'ordonner sa réintégration sur le poste qu'elle occupait avant d'être placée en autorisation d'absence exceptionnelle, à savoir responsable du quartier de semi-liberté et de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 13 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.
Fait Grenoble, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°210419