Tax Overpayment Recovery Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a tax authority letter concerning the recovery of an overpayment of 7,333 euros. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of Economy and the litigant's subsequent explicit withdrawal of the action, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, and therefore formally recorded the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Overpayment Recovery Withdrawal Confirmation: Following the filing of a defense memorandum by the Minister of Economy and the litigant's subsequent explicit withdrawal of the action, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, and therefore formally recorded the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested relief (giving notice of withdrawal) based on the taxpayer's filing.
This article grants the President of the judging panel the authority to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, Mme B A conteste devant le tribunal un courrier de la Direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris du 4 janvier 2021 l'informant d'un titre de perception relatif au remboursement d'un trop perçu de 7 333 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2104191/6-