Association v. State: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of articles in a prefectural order concerning a hunting management plan for a specific canton and claiming damages from the State, subsequently declared its withdrawal from the proceedings. Consequently, the court issued an order formally noting the claimant's withdrawal, which rendered the interventions sought by various hunting federations and associations irrelevant, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claims or the admissibility of the interventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. State: Withdrawal of Annulment Claim: Consequently, the court issued an order formally noting the claimant's withdrawal, which rendered the interventions sought by various hunting federations and associations irrelevant, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claims or the admissibility of the interventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the claim by the GIC of Haute Gironde.
The court rules that there is no need to rule on the interventions because the main claim was withdrawn.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août et 29 septembre 2021 et le 6 mai 2022, l'association du groupement d'intérêt cynégétique (GIC) de la haute Gironde, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de rejeter l'intervention volontaire de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;
2°) d'écarter les fins de non-recevoir relatives à sa requête ;
3°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 juin 2021 de la préfète de la Gironde relatif au plan de gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 9 novembre 2021, la fédération départementale des chasseurs de la Gironde demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire et soulève l'irrecevabilité de la requête à titre principal, conclut à son rejet à titre subsidiaire et à la condamnation du GIC de la haute Gironde à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 2 mai 2022, l'association communale de chasse agréée (ACCA) d'Anglade demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire au soutien de la requête déposée par le GIC de haute Gironde.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 2 mai 2022, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cartelègue demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire au soutien de la requête déposée par le GIC de haute Gironde.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 2 mai 2022, la société de chasse de Mazion demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire au soutien de la requête déposée par le GIC de haute Gironde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2023, le GIC de haute Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () .".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2023, le GIC de haute Gironde a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, de l'ACCA d'Anglade, de l'ACCA de Cartelègue et de la société de chasse de Mazion :
3. L'instance prenant fin par suite du désistement du GIC de haute Gironde dont il est donné acte par la présente ordonnance, les interventions de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, de l'ACCA d'Anglade, de l'ACCA de Cartelègue et de la société de chasse de Mazion sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association du groupement d'intérêt cynégétique de la haute Gironde.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, de l'ACCA d'Anglade, de l'ACCA de Cartelègue et de la société de chasse de Mazion
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association du groupement d'intérêt cynégétique de la haute Gironde, à l'association communale de chasse agréée de Cartelègue, à l'association communale de chasse agréée d'Anglade, à la société de chasse de Mazion, au préfet de la Gironde et à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,