Municipality v. Energy Company (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sued an energy company seeking damages of €1,650 for harm caused by a generator leak during transformer maintenance, plus €2,500 for legal costs; however, the municipality subsequently filed a declaration unequivocally abandoning its claim against the company. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order formally accepting the municipality's pure and simple withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Energy Company (Withdrawal of Claim): Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order formally accepting the municipality's pure and simple withdrawal of the proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the withdrawal of the claim (désistement).
This provision grants the president the power to issue an order formally acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe représentée par la Selarl Depuy Avocats et Associés demande au tribunal :
1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 1 650 euros en réparation du préjudice causé par la fuite du groupe électrogène dans le cadre des travaux de maintenance du transformateur électrique sous maitrise d'ouvrage d'Enedis ;
2°) de condamner société Enedis à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Enedis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Enedis. Ce désistement d'instance et d'action de la commune de Saint Sulpice la Pointe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et à la société Enedis.
Fait à Toulouse, le 16 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
M. B A
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,