Withdrawal of Petition to Annul Sanitation Fee Collection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a revenue collection order dated December 31, 2020, concerning a €3,600 invoice from the local water and sanitation authority for collective sanitation connection fees, but subsequently filed a motion on January 22, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements, the court granted the withdrawal, finding that the petitioner's simple withdrawal of the action requesting annulment of the sanitation fee collection notice left no obstacle to formally accepting the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Sanitation Fee Collection Order: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements, the court granted the withdrawal, finding that the petitioner's simple withdrawal of the action requesting annulment of the sanitation fee collection notice left no obstacle to formally accepting the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This order formally acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 31 décembre 2020 en vue du recouvrement de la facture n°07082020 émise le 31 août 2020 par la Régie de l'eau et de l'assainissement de la commune de Drap (06340) pour un montant de 3 600 euros au titre de la participation au branchement au réseau d'assainissement collectif.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par la présente requête, M. A B demandait initialement au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 31 décembre 2020 en vue du recouvrement de la facture n°07082020 émise le 31 août 2020 par la Régie de l'eau et de l'assainissement de la commune de Drap (06340) pour un montant de 3 600 euros, au titre de la participation au branchement au réseau d'assainissement collectif. Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Drap.
Fait à Nice, le 2 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.