Judicial Review Dismissed for Lack of Confirmation of Continued Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to compel the prefect to register a request for a residence permit, requesting provisional legal aid and imposition of a daily penalty for non-compliance, but following the initial admission to legal aid, the court president, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the litigant's representative via the electronic filing system to expressly confirm the continued pursuit of the case within one month. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded that the litigant must be deemed to have withdrawn all claims, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Lack of Confirmation of Continued Pursuit: Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded that the litigant must be deemed to have withdrawn all claims, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the request, which is the main outcome of the order.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the chamber president to record withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. B A représenté par Me Schürmann demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 9 novembre 2021.
Une lettre a été adressée le 5 janvier 2023 au conseil de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative par le biais de l'application télérecours le 5 janvier 2023 et dont l'accusé de réception électronique a été signé le même jour, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 10 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104176