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2104176 Généré par l'IA

Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim

Numéro de cause 2104176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision denying sick leave retroactive to 2015 and requested payment of full and half salary during that period, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing tribunal presidents to note such withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing tribunal presidents to note such withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie annulation du congé retrait de la requête absence injustifiée violation d'obligations contractuelles de travail suspension des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge (donner acte) a formal withdrawal (désistement) of the appeal.
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2203921
Litigant's Deemed Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim
2301228
Withdrawal of Annulment Claim Against Sick Leave Decision
1900692
Petitioner Withdraws Claim for Sick Leave Annulment and Injury Recognition; Costs Denied
2102842
Withdrawal of Application for Sick Leave Annulment
2301583
Employee v. Administration (Sick Leave Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge (donner acte) a formal withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme C A, épouse B, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies lui a refusé le bénéfice d'un congé de maladie grave à compter du mois de janvier 2015 ;

2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies à lui verser son plein traitement pour la période du 24 décembre 2014 au 24 décembre 2015 et son demi-traitement à compter du 25 décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme A, épouse B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A, épouse B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies.

Fait à Lille, le 17 janvier 2023.

Le président, Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,