Claimants' Voluntary Withdrawal of Action Against State for Refusal of Police Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, seeking damages from the State for the refusal of the departmental prefect to provide police assistance for the execution of a judicial decision, subsequently filed an unambiguous motion to withdraw their entire claim before the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the voluntary withdrawal of the proceedings by the claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Voluntary Withdrawal of Action Against State for Refusal of Police Assistance: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the voluntary withdrawal of the proceedings by the claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A née D et M. C D, représentés par Me Brumm-Godet, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 9 056,07 euros, en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 mars 2023, Mme A née D et M. D, représentés par Me Brumm-Godet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née D et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née D, à M. C D et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 15 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,