Real Estate Company Withdraws Expert Opinion Request; Court Denies Municipality's Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an expedited request for an expert opinion to determine the cause of damages to its building, which the opposing municipality opposed. Subsequently, the real estate company formally withdrew its request entirely, leading the court, under its authority to rule on matters only concerning costs following a withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings and reject the municipality's request for compensation under the relevant administrative justice article, as the circumstances did not warrant imposing such costs on the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Expert Opinion Request; Court Denies Municipality's Cost Claim: Subsequently, the real estate company formally withdrew its request entirely, leading the court, under its authority to rule on matters only concerning costs following a withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings and reject the municipality's request for compensation under the relevant administrative justice article, as the circumstances did not warrant imposing such costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal of the proceedings.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 18 mars 2022, la SCI Nemaphi, représentée par Me Abiven, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine des désordres affectant son immeuble sis 73 avenue de Paris à Montreuil aux Lions.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, la commune de Montreuil aux Lions conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Nemaphi des dépens de l'instance et d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, la SCI Nemaphi déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance de la SCI Nemaphi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espcèe, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la
SCI Nemaphi le versement de la somme que la commune de Montreuil aux Lions demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Nemaphi.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montreuil aux Lions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Nemaphi et à la commune de Montreuil aux Lions.
Fait à Amiens, le 26 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé :
C. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2204170