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2104170 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Benefit Cessation and Overpayment Determination

Numéro de cause 2104170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental decision confirming the cessation of her active solidarity income benefits and the establishment of an overpayment dating back to April 2019. Subsequently, the claimant formally withdrew her request in a filing dated September 20, 2022. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Benefit Cessation and Overpayment Determination: Subsequently, the claimant formally withdrew her request in a filing dated September 20, 2022. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations production de créance détermination du revenu perception indue d'indemnités de chômage droit de rétractation recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the operative part of the order, giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.
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2312531
Claimant Withdraws Petition to Annul Benefit Overpayment Waiver Refusal
2204648
Claimant v. Administration Regarding Benefit Annulment and Overpayments
2201133
Claim Withdrawal Acknowledged Following Benefit Repayment Cancellation
2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
2201708
Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article is the operative part of the order, giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 sur recours administratif préalable du 22 avril 2021 par laquelle la présidente du département des Pyrénées-Orientales a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2019 et l'implantation d'un indu au titre de cette même prestation.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Pyrénées-Orientales.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 22 septembre 2022.

La greffière,

F. Roman