Litigant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Challenge to Driving License Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 7 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au

7 octobre 2021 à 12 heures.

Par un courrier du 5 janvier 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Iosca, conseil de M. A, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative :

" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 5 janvier 2023, via l'application Télérecours, à

Me Iosca, conseil de M. A. Après avoir pris connaissance de cette demande le

9 janvier 2023, Me Iosca n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. M. A doit ainsi être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2023.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER

N°2104169