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2104169 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Suit Against Electricity Distribution Company

Numéro de cause 2104169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought an order compelling an electricity distribution company to relocate a utility pole from their property within two months, along with a penalty and payment of legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request to take formal note of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Suit Against Electricity Distribution Company: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request to take formal note of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordre de paiement coût de distribution recevabilité de la demande de récusation cessation définitive des fonctions titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
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1405213
Company Withdrawal from Electricity Contribution Dispute Confirmed by Court
2104639
Utility Company Withdrawal of Compensation Claim
1425733
Petitioner's Withdrawal of Electricity Fee Reimbursement Claim
1420926
Energy Commission Settlement Leading to Case Withdrawal
2112161
Property Owner v. Electricity Provider: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. A représenté par Me Le Gulludec demande au Tribunal :

1°) d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder au déplacement du poteau en dehors de sa propriété dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et d'assortir cette mesure d'une astreinte ;

2°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la société ENEDIS.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104169