Claimant Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Pursuit of Remaining VAT Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a refund for alleged undue Value Added Tax paid on race winnings for the years 2018 through 2020, along with associated interest and legal costs. The defendant agency indicated that the primary tax restitution request had been satisfied by a prior decision in February 2022. Following this, the Tribunal, pursuant to the administrative justice code, invited the claimant in September 2022 to explicitly confirm the continued pursuit of any remaining claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order officially recording the claimant's deemed official withdrawal from all conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Pursuit of Remaining VAT Refund Claim: The defendant agency indicated that the primary tax restitution request had been satisfied by a prior decision in February 2022. Following this, the Tribunal, pursuant to the administrative justice code, invited the claimant in September 2022 to explicitly confirm the continued pursuit of any remaining claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order officially recording the claimant's deemed official withdrawal from all conclusions of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to declare the appellant deemed to have withdrawn his claims due to failure to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Carles, demande au tribunal :
1°) la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indûment reversée au titre de ses gains de courses pour les années 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 304 776 euros, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par décision du 15 février 2022, la demande visant à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée a été satisfaite.
Par une lettre en date du 5 septembre 2022, le président de la 1ère Chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du président de la 1ère Chambre, envoyé le 5 septembre 2022, M. B A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 janvier 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,