School Transfer Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing a school transfer for their child, but after the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions due to doubts about their continued interest in the proceeding, and the litigant failed to provide such confirmation within the specified timeframe following a notification where the delivery was noted but the mail unclaimed, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore gave official notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; School Transfer Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving formal note of the withdrawal of the appeal.
This provision was applied as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal because she failed to confirm its maintenance.
This provision authorizes the President of the judging panel to give formal note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé le changement d'établissement scolaire pour l'enfant Adrian.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête.
Vu :
- le courrier du 13 juillet 2022 adressé à Mme A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 13 juillet 2022 envoyé en courrier recommandé, dont l'avis de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 septembre 202Le greffier,
A. Lacaze