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2104161 Généré par l'IA

Unemployment Agency Overpayment Recovery Dismissal for Failure to Confirm Action

Numéro de cause 2104161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a recovery order issued by the unemployment agency for an alleged overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €16,711.41 covering the period from October 2017 to September 2020. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when the applicant fails to confirm the continuation of their action after being formally invited to do so, the applicant was deemed to have withdrawn their claim because no confirmation was received by the deadline set following the court's notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Unemployment Agency Overpayment Recovery Dismissal for Failure to Confirm Action: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when the applicant fails to confirm the continuation of their action after being formally invited to do so, the applicant was deemed to have withdrawn their claim because no confirmation was received by the deadline set following the court's notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action perception indue d'indemnités de chômage licenciement administratif chômage recours en carence dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly grants act on the withdrawal of the request in this article of the operative part.
Article R. 222-1
Cited as a basis for the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article R. 612-5-1
Cited as the legal basis for considering the petitioner to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
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2301063
Unemployment Overpayment Recovery Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2200356
Unemployment Agency Overpayment Recovery Appeal Deemed Withdrawn
2108835
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2000838
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Appeal in Overpaid Benefit Recovery Case
2308414
Unemployment Agency Overpayment Repayment Opposition Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants act on the withdrawal of the request in this article of the operative part.

Article R. 222-1

Cited as a basis for the President to give notice of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1

Cited as the legal basis for considering the petitioner to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, M. A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 avril 2021 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant de 16 711,41 euros, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 12 août suivant, été invité par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 2 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,