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2104157 Généré par l'IA

Water Service Entity Withdraws Claim Following Settlement

Numéro de cause 2104157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A public water service entity sought to annul an enforcement order issued by an intercommunal syndicate for a substantial amount due for bulk water supply covering the latter half of 2020, but subsequently informed the court, following the conclusion of a settlement agreement, that it wished to withdraw all claims from its petition. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Service Entity Withdraws Claim Following Settlement: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait après transaction distribution de l'eau procédure d'exécution responsabilité pour dégâts d'eau retrait de l'action publique redevance pour droits d'eau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et en tout état de cause, de mettre à la charge du SIEVI la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courrier du 27 août 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment divisions the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the Régie Eau d'Azur's request.
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2400255
Withdrawal of Claim Against Water Syndicate
2412822
Property Company v. Water Syndicates and Others: Withdrawal of Claim
2101535
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2106445
Water Authority Payment Demand Withdrawal
2101532
Water and Sanitation Union v. Water Agency: Withdrawal of Petition Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the Régie Eau d'Azur's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment divisions the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la Régie Eau d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Morice, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 mai 2021 par le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) en vue du paiement de la somme de 703 673,83 euros au titre de la facturation d'eau en gros pour la période du 1er août au 31 décembre 2020, et de la décharger du paiement de l'intégralité de la somme visée par le titre exécutoire ;

2°) à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme, pouvant évoluer, de 247 833,71 euros ;

3°) et en tout état de cause, de mettre à la charge du SIEVI la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 18 août 2021, la Régie Eau d'Azur sollicite du tribunal l'organisation d'une médiation entre les parties à l'instance.

Par courrier du 27 août 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, la Régie Eau d'Azur a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur, représenté par Me Landot, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la Régie Eau d'Azur, représentée par Me Morice, informe le tribunal qu'à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, elle entend se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la Régie Eau d'Azur demandait initialement au tribunal, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 mai 2021 par le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) en vue du paiement de la somme de 703 673,83 euros au titre de la facturation d'eau en gros pour la période du 1er août au 31 décembre 2020, et de la décharger du paiement de l'intégralité de la somme visée par le titre exécutoire.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la Régie Eau d'azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Régie Eau d'Azur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie Eau d'Azur et au syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur.

Fait à Nice, le 23 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.