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2104157 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Allowance Judicial Review

Numéro de cause 2104157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the relevant office to grant asylum seeker allowance and to compel retroactive payment of this allowance, but the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request before the court ruled on the merits. The court, pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Allowance Judicial Review: The court, pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile retrait de l'assistance judiciaire examen sur le fond révocation de la qualité de réfugié durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the President of the judgment panel to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.
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2306760
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2004131
Asylum Seeker Allowance Reinstatement Judicial Review Deemed Withdrawal
2407816
Withdrawal of Asylum Application Judicial Review
2305579
Withdrawal of Asylum Appeal Granted
2209339
Litigant Deemed to Have Withdrawn Asylum Benefits Review After Failing to Confirm Continued Relevance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the President of the judgment panel to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme A B représentée par Me Vigneron demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 14 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui verser l'allocation demandeur d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder rétroactivement au versement de l'allocation demandeur d'asile pour la période du 31 janvier 2019 au 24 juillet 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Vigneron.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 20 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104157