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2104152 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Solidarity Income Benefits Suit After Mediation

Numéro de cause 2104152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated litigation against a department regarding a claim for active solidarity income benefits totaling €6,884.16 for the period spanning December 2019 to August 2020, following an earlier order for mediation. The court ruled on the matter by issuing an order after the claimant formally and unconditionally withdrew the request, finding that based on the administrative justice code, there was no obstacle to acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Solidarity Income Benefits Suit After Mediation: The court ruled on the matter by issuing an order after the claimant formally and unconditionally withdrew the request, finding that based on the administrative justice code, there was no obstacle to acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales retrait des conclusions civiles prélèvement de solidarité paiement des prestations suppression de la rente d'invalidité règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
Généré par l'IA
2402269
Withdrawal of Claim Following Mediation in Public Employment Service Overpayment Dispute
2400220
Claimant Withdraws Administrative Claim Following Mediation Agreement
2011459
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Formal Inquiry
2101257
Withdrawal of Claim for Solidarity Income Suspension and Denial of Legal Costs
1903273
Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation of Income Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Sanchez, a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de l'Hérault concernant une créance de revenu de solidarité active d'un montant de 6 884,16 euros pour la période de décembre 2019 à août 2020.

Par une ordonnance n° 2202267 du 9 mai 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département de l'Hérault et à Me Sanchez.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 octobre 2022.

La greffière,

F. Roman