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2104147 Généré par l'IA

Hospital Invoice Dispute Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2104147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request contesting hospital invoices issued to her son, characterizing them as "abusive," but the administrative court dismissed the claim because the request was patently inadmissible, failing to specify a clearly identifiable administrative decision being challenged, lacking the required statement of facts and legal arguments, and omitting the formal conclusions sought from the judge, all contravening the procedural requirements for filing a valid judicial review under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Invoice Dispute Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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questions procédurales production de créance contrôle juridictionnel vices de forme factures impayées objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the claim in the dispositive.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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2201173
Hospital Payment Dispute Dismissed for Lack of Stated Claims
2202944
Hospital Payment Dispute Dismissed on Procedural Grounds
2301196
Hospital Document Request Dismissed for Procedural Defects
2000306
Claimant's Withdrawal in Hospital Invoice Dispute
2405175
Hospital Payment Dispute Dismissed as Premature Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the claim in the dispositive.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme C B saisit le tribunal administratif d'une " contestation pour facturation abusive " concernant son fils F D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. "

3. La requête de Mme B, qui entend contester des factures émises à son encontre par l'hôpital de Montfermeil (93), qu'elle considère " abusives ", n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable, et ne contient ni l'énoncé des conclusions soumises au juge, ni l'exposé de faits et moyens. La requête de Mme B est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.