Employment Agency Retroactive Registration Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the refusal by an employment agency director to grant retroactive registration dating back to January 31, 2021, following the parties' agreement to mediation. The court, referencing articles of the administrative justice code, noted that after the case was suspended for mediation, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following a formal notification sent by registered mail, which was returned as unclaimed, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and therefore, the withdrawal was officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Retroactive Registration Refusal Appeal: The court, referencing articles of the administrative justice code, noted that after the case was suspended for mediation, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following a formal notification sent by registered mail, which was returned as unclaimed, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and therefore, the withdrawal was officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application be formally recorded, which is the final disposition of the case.
This article is cited as the basis for the President's authority to issue an order recording a withdrawal.
This article provided the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their application due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. D A B conteste devant le tribunal la décision du 25 juin 2021 par laquelle la directrice de l'agence de Nice Ouest de Pôle Emploi a refusé sa demande d'inscription rétroactive à compter du 31 janvier 2021.
Par courrier du 1er septembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2021, le directeur régional adjoint de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, M. A B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par une lettre du 4 mai 2023, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, M. A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 mai 2023, par courrier recommandé avec avis de réception, lequel a été retourné le 23 mai 2023 à l'expéditeur revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 8 juin 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.