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2104135 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Mootness

Numéro de cause 2104135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a governmental agency's rejection of a prior appeal and its subsequent withdrawal of a previously granted subsidy, further demanding payment of an energy transition bonus and associated legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a motion stating that there was no longer any need to rule on the merits of the case, acknowledging this as a simple withdrawal of the initial request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Mootness: The court issued an order because the litigant subsequently filed a motion stating that there was no longer any need to rule on the merits of the case, acknowledging this as a simple withdrawal of the initial request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs décision préjudicielle attaquable examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted, which is the main action of the order.
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498621
Appeal Withdrawal Leading to Case Mootness
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
23DA00205
Mootness of Appeal Following Grant of Original Request
2406338
Mootness of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision
2204609
Moot Appeal After Favorable Agency Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted, which is the main action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. A, représenté par Me Auchet, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire, ensemble la décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait de la subvention préalablement accordée ;

2°) d'ordonner à l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique dans un délai de 2 mois suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A, représenté par Me Auchet, demande au Tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, l'ANAH ayant versé la prime sollicitée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A demande au Tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 5 octobre 2022.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

2104135