Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her appeal against a two-year deferral of her naturalization application and requested an order for her naturalization or a reexamination of her request. The court noted that, subsequent to the filing of the petition, the Minister of the Interior issued a decree dated March 3, 2022, granting the petitioner's naturalization, which implicitly withdrew the contested decision. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court found that there was no longer any need to rule on the petitioner's annulment claims, rendering the request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization: The court noted that, subsequent to the filing of the petition, the Minister of the Interior issued a decree dated March 3, 2022, granting the petitioner's naturalization, which implicitly withdrew the contested decision. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court found that there was no longer any need to rule on the petitioner's annulment claims, rendering the request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application, based on the finding in Article 2.
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Compin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 3 mars 2022, postérieur à l'introduction de la requête, publié le 6 mars 2022 au journal officiel de la République française, le ministre de l'intérieur a décidé de procéder à la naturalisation de Mme A. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,