Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an administrative decision and a related decree regarding their professional reclassification within the hospital service, and alternatively requested a stay pending a high court ruling on a decree modifying practitioner salary scales. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the President the authority to formally record the withdrawal of an application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours administratif formé contre l'arrêté du 12 octobre 2020 procédant à son reclassement, ainsi que ledit arrêté de reclassement ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à son reclassement en conséquence ;
3°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ¨1' Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au Centre hospitalier Côte de Lumière.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,