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2104130 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision

Numéro de cause 2104130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued to annul a departmental council decision that upheld an overpayment claim of over ten thousand euros for active solidarity income spanning from late 2018 to mid-2020 and rejected a debt remission request. Subsequently, the claimant explicitly withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, to issue an order officially acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision: Subsequently, the claimant explicitly withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, to issue an order officially acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite règlement intérieur surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2207931
Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment
2205288
Withdrawal of Claim Regarding Waiver of Solidarity Income Overpayment
2206537
Withdrawal of Claims in Social Benefit Overpayment Annulment Case
2304948
Claimant's Challenge to Overpayment Debt Rendered Moot by Withdrawal of Decision
2102440
Claimant Withdraws Suit Over Settled Bonus Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Joseph-Massena, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 10 783,42 euros mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2018 au 31 août 2020 et a rejeté sa demande de remise de dette.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B, par la voie de son conseil, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, 25 octobre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 25 octobre 2022.

La greffière,

F. Roman