Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104124 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Transfer and House Arrest Order

Numéro de cause 2104124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a prefectural decision ordering the applicant's transfer to Finnish authorities and placing him under house arrest for 45 days. The court issued an order granting the applicant's request to withdraw the appeal, as the applicant, despite being formally invited to confirm the continuation of his claims by the administrative court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period, leading to the presumption that he had withdrawn his entire application under the terms of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Transfer and House Arrest Order: The court issued an order granting the applicant's request to withdraw the appeal, as the applicant, despite being formally invited to confirm the continuation of his claims by the administrative court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period, leading to the presumption that he had withdrawn his entire application under the terms of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête détention aux fins de transfèrement annulation de la décision administrative expulsion préfectorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2007938
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Under Code of Administrative Justice
2301364
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2201708
Withdrawal of Deportation Order Appeal Due to Lack of Confirmation
2004448
Prefectural Departure Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response After Temporary Residence Grant
2300848
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, M. A B, représenté par Me Zairi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités finlandaises et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 janvier 2023 au moyen de l'application Télérecours, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zairi et au préfet du Nord.

Fait à Lille, 16 février 2023.

Le président,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier