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2104124 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Algerian Residence Certificate

Numéro de cause 2104124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to issue an Algerian residence certificate, requesting an order for the prefecture to issue a "private and family life" certificate or re-examine the situation, along with a work authorization receipt. Subsequently, the applicant formally declared a voluntary withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this discontinuance pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to record renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Algerian Residence Certificate: Subsequently, the applicant formally declared a voluntary withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this discontinuance pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to record renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales désistement retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to note the withdrawal of the case via order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2301511
Applicant Withdrawal of Claim for Algerian Residence Certificate
2115577
Algerian National's Withdrawal of Application to Annul Residence Certificate Rejection
21LY03324
Appeal Withdrawal in Algerian Residence Certificate Case
2302869
Withdrawal of Appeal for Residence Certificate Due to Non-Prosecution
2201991
Algerian National v. Prefecture Regarding Residence Certificate Withdrawal and Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to note the withdrawal of the case via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'une part, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de sa demande de certificat de résidence l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par courrier du 7 juillet 2022, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Par acte, enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 12 janvier 2022 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Par acte, enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 18 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2104124