Prefectural Decision Annulment and Legal Costs Claim Following Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending the use of public force to enforce an order for the eviction of occupants from a property, and also requested reimbursement of legal fees. The defendant authority primarily argued the request was late or moot because the occupants had vacated the premises. The court, citing its authority to rule by order on matters where only the claim for legal costs under Article L. 761-1 remains outstanding following a withdrawal, acknowledged the withdrawal of the annulment claim due to the occupants having left the property, and consequently rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Legal Costs Claim Following Eviction: The defendant authority primarily argued the request was late or moot because the occupants had vacated the premises. The court, citing its authority to rule by order on matters where only the claim for legal costs under Article L. 761-1 remains outstanding following a withdrawal, acknowledged the withdrawal of the annulment claim due to the occupants having left the property, and consequently rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the request by granting acknowledgment of withdrawal and rejecting the claim for costs, as it allows presidents of judging panels to rule by ordinance on requests that no longer present issues other than the penalty provided for in Article L. 761-1.
This provision was cited in the operative part when rejecting the applicant's conclusions regarding the award of costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C D représentée par Me d'Albenas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Nice du 9 septembre 2019 et aux fins de procéder à l'expulsion de M. et Mme A B du logement qu'ils occupent au 4 rue Balatchano à Nice (06300) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;
- à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que les occupants du logement ont quitté les lieux ;
- et en tout état de cause au rejet de la requête comme étant infondée en tous ses moyens et conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme D a déclaré de désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2.Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme D a déclaré, en l'état de la procédure et suite au départ des occupants sans droit ni titre du logement dont elle est propriétaire sis au 4 rue Batatchino à Nice, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme D.
Article 2 : Les conclusions de Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.