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2104120 Généré par l'IA

Hospital Center v. Departmental Fire and Rescue Service: Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2104120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital center sought the annulment of enforcement orders issued by the departmental fire and rescue service (SDIS) and reimbursement of legal costs, but after the SDIS indicated it would cancel the titles, the court formally noted the hospital center's subsequent failure to respond to a notice requiring explicit confirmation of the continuation of its claims, leading the court to deem the hospital center to have withdrawn its entire request pursuant to procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. Departmental Fire and Rescue Service: Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Claims: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Beauvais, au directeur départemental des finances publiques de l'Oise et au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes rémunération hospitalière exécution recours en annulation en droit de l'Union décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
- le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the request in the first article of the operative part.
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2201071
Hospital Center v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Annulment Claim
2012886
Hospital Center Withdrawal of Suit Against Fire Service Costs
2201069
Hospital's Request for Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond
21DA01939
Fire and Rescue Service v. Hospital Center (Appeal Withdrawn)
21DA02085
SDIS Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the request in the first article of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 10 mai 2022, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Yahia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures:

1°) d'annuler les titres exécutoires n°s 525 et 538 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 27 octobre 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ;

2°) de prendre acte du désistement du SDIS de l'Oise ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des titres exécutoires en litige et produit la délibération en ce sens de son conseil d'administration du 4 juillet 2022 et un certificat administratif.

Vu :

- le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par courrier du 13 décembre 2022, dont il a été accusé réception le 18 décembre 2022 par le biais de l'application Télérecours, le centre hospitalier de Beauvais a été avisé qu'à défaut pour lui de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, le centre hospitalier de Beauvais n'a produit aucune écriture. Il doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Beauvais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Beauvais, au directeur départemental des finances publiques de l'Oise et au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Copie en sera adressée à la fédération hospitalière de France de la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 31 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.