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2104119 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2104119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a building permit and to compel a re-examination of their application subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code concerning procedural dismissals, granted the filing of this withdrawal as a matter of record, thus closing the case based on the parties' voluntary cessation of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, referencing the administrative justice code concerning procedural dismissals, granted the filing of this withdrawal as a matter of record, thus closing the case based on the parties' voluntary cessation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action production de créance licenciement administratif droit à la résolution du contrat permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.
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2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2304224
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Refused Building Permit
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2500982
Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2021, M. C B et Mme A B, représentés par Me Guin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 30 décembre 2010 portant refus de permis de construire, ensemble le rejet de leur recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer leur demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 25 septembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, Mme et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.