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2104117 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Concerning Caravan Accommodation Requisition

Numéro de cause 2104117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the annulment of a prefectural order from April 2021 requisitioning a large caravan accommodation area for the summer of 2021 in the Saint-Julien-en-Genevois district, along with other ancillary requests. However, the company subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, consequently granted the request and formally acknowledged the definitive withdrawal of the case by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Concerning Caravan Accommodation Requisition: However, the company subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, consequently granted the request and formally acknowledged the definitive withdrawal of the case by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement dissolution d'une Sàrl expulsion préfectorale ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the company Altamor's request.
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2203039
Withdrawal of Annulment Request for Campsite Decision and Denial of Costs to Commune
2408697
Company Withdrawal of Appeal Against Revocation of Tourist Accommodation Approval
2203132
Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Against Hostel Closure Order
2217811
Property Company Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Acquisition Order
2109179
Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the company Altamor's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, la société Altamor, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2021_CAB_BSI_055 du 30 avril 2021 du préfet de la Haute-Savoie portant réquisition d'une aire d'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2021 sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au retrait de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 5 septembre 2024, la société Altamor déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Altamor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altamor.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Altamor et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 20 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104117