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2104115 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Respond Led to Dismissal of Scholarship Appeal

Numéro de cause 2104115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal was asked to annul the decision of the academic rector refusing a high school scholarship for the applicant's son, but the court issued an order based on the applicant's failure to respond to a formal request to confirm the continuation of his appeal after the administrative review process indicated the matter might no longer be in dispute. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to rule by order on requests where the interested party has failed to confirm maintenance of their claims following a formal notice, the court deemed the applicant to have withdrawn the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant's Failure to Respond Led to Dismissal of Scholarship Appeal: Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to rule by order on requests where the interested party has failed to confirm maintenance of their claims following a formal notice, the court deemed the applicant to have withdrawn the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
échec définitif aux examens fiction de retrait licenciement administratif objet du litige décisions incidentes demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final order based on the procedural finding.
Article R. 612-5-1 du même code
The court applied this provision to deem the request withdrawn because the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions.
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2100299
Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Non-Response
2207553
Withdrawal of Scholarship Annulment Application Due to Non-Response
2300040
Petitioner Withdraws Appeal of Scholarship Denial
2205008
Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Failure to Confirm Claim
2300296
Scholarship Appeal Dismissed for Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final order based on the procedural finding.

Article R. 612-5-1 du même code

The court applied this provision to deem the request withdrawn because the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 novembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille a refusé l'attribution d'une bourse de second degré de lycée à son fils B.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le recteur de l'académie d'Aix Marseille conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier recommandé du 13 juin 2023 dont il a été accusé réception le 15 juin suivant, demandé à M. C de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. C n'a pas produit d'écritures. Il est dès lors réputé s'être désisté de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l'académie d'Aix Marseille.

Fait à Nîmes, le 8 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au recteur de l'académie d'Aix Marseille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.