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2104114 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal Following Issuance

Numéro de cause 2104114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was a Comorian national born in 2003, initially sought judicial review to annul the implied refusal by the Prefect of Mayotte to issue a residence permit or, alternatively, a temporary residence permit for private and family life, and requested an order compelling the Prefect to re-examine the application and issue a temporary stay authorization for professional activity. Following the Prefect's defense which noted the subsequent issuance of the requested residence card in October 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal of the proceedings based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal Following Issuance: Following the Prefect's defense which noted the subsequent issuance of the requested residence card in October 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal of the proceedings based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête suspension de la procédure annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2100772
Comorian National's Appeal for Residence Permit Annulled Due to Procedural Withdrawal
2104994
Comorian National's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Residence Permit Request
2200010
Comorian National v. Prefect of Mayotte: Withdrawal of Residence Permit Appeal
2206222
Comoran National's Residence Permit Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2203301
Comorian National v. Prefectural Decision on Residence Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B A, née le 3 mai 2003 à Mamoudzou, de nationalité comorienne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer une carte de résident et subsidiairement une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre le préfet de Mayotte de procéder à un nouvel examen de ses demandes à la lumière de sa situation réelle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de Mayotte après avoir délivré le 18 octobre 2022 à Mme A la carte de séjour sollicitée, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.