Withdrawal of SIV Authorization Annulment Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural decision revoking its authorization related to the vehicle registration system (SIV); however, after the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its conclusions pursuant to administrative justice code provisions, the applicant failed to respond within the prescribed one-month deadline, leading the court to deem the applicant to have withdrawn its claim and to formally note the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of SIV Authorization Annulment Claim Due to Non-Response: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the petition, forming the dispositive act.
This article provides the president of the chamber with the authority to give notice of withdrawals by ordinance.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, la société l'agence administrative 84 demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse lui retire son habilitation au SIV n°216977.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 19 octobre 2022, la société l'agence administrative 84 a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société l'agence administrative 84 sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 19 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été présenté le 20 octobre suivant. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société l'agence administrative 84 est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2104114 de la société l'agence administrative 84.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'agence administrative 84 et à la préfète de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 23 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2104114