Withdrawal of Contract Interpretation Claim Accepted by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a proceeding seeking the interpretation of Article 12 of their hospital clinician recruitment contract against a university hospital. Subsequently, the party formally withdrew their claim for interpretation of the contract article. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record settlements, the court granted the uncontested and unqualified request to acknowledge the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contract Interpretation Claim Accepted by Tribunal: Subsequently, the party formally withdrew their claim for interpretation of the contract article. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record settlements, the court granted the uncontested and unqualified request to acknowledge the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the action by M. A be noted.
This article authorizes the president to note the withdrawal (désistement) by ordinance, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021, le 24 décembre 2021 et le 11 janvier 2022, M. B A, alors représenté par la Selarl DAMC, demande au tribunal d'interpréter l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 7 janvier 2022, le Centre hospitalier universitaire de Rouen conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A, représenté par Me Lerat, déclare se désister d'instance et d'action de sa requête aux fins d'interprétation de l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A a déclaré se désister d'instance et d'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A aux fins d'interprétation de l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 5 mai 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes