Comorian National's Residence Permit Claim Deemed Withdrawn After Failure to Respond to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality sought judicial review of an implicit refusal to grant a residence permit, but after the court invited the petitioner by letter dated November 14, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire request, and ordered that the withdrawal be formally recorded pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Comorian National's Residence Permit Claim Deemed Withdrawn After Failure to Respond to Court Inquiry: Consequently, the court ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire request, and ordered that the withdrawal be formally recorded pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant, based on the procedural grounds cited below.
Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. B A né le 24 décembre 2004 de nationalité comorienne présente un recours contentieux devant le tribunal administratif contre la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Par un courrier en date du 14 novembre 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 14 novembre 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.