Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but subsequently filed an act on January 5, 2023, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the petition, which the court granted pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to officially acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the action.
The final order gives notice of the withdrawal of the action based on procedural authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 7 juin 2021.
Par un courrier du 5 janvier 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à la Selarl Samson et Weil, conseil de M. B, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. B, représenté par la
Selarl Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 janvier 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER