Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104100 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning CNRACL Service Validation

Numéro de cause 2104100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the national retirement fund for local authority civil servants (CNRACL) rejecting their request to validate non-tenured service periods; however, subsequent to the administrative body filing a defense memo arguing for a ruling of no cause for action, the individual submitted a notice of pure and simple withdrawal of their appeal, leading the Tribunal Administratif de Toulouse to issue an order recording this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as no objection stood against granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning CNRACL Service Validation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action mise à la retraite autorité administrative délai de résiliation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to take note of a withdrawal, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
470987
CNRACL Early Retirement Opt-Out Refusal Review
2304365
CNRACL Pension Annulment Appeal for Invalidity Review
2502697
Retirement Fund Service Validation Refusal Judicial Review
2007233
CNRACL Invalidity Pension Annulment Following Prior Administrative Order Annulment
2316674
Retirement Fund Service Validation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to take note of a withdrawal, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir la validation de ses services de non titulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104100 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,