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2104098 Généré par l'IA

Employee Withdrawal of Unsuitability Termination Challenge

Numéro de cause 2104098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sought judicial review to annul a termination decision based on physical unsuitability issued by the intercommunal social action center in June 2018, requesting reinstatement review, damages for distress, and legal costs. However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal of the entire petition, as permitted by the rules governing procedural dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Withdrawal of Unsuitability Termination Challenge: However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal of the entire petition, as permitted by the rules governing procedural dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande questions procédurales contrôle juridictionnel cessation d'emploi action en indemnité contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the applicant's claims based on her withdrawal.
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475107
Employee Termination Annulment Appeal Rejection
98-43399
Employee Dismissal Following Declaration of Permanent Unsuitability Upheld
21NC02184
Employee Leave and Suitability Appeal Dismissed
2303531
Withdrawal of Employment Termination Challenge and Denial of Costs
2300918
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the applicant's claims based on her withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2021, le 17 novembre 2021 et le 8 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gruau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er juillet 2018 ;

2°) d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche de réexaminer sa situation, dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche à lui verser la somme de 8 799 euros, en réparation des préjudices de troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.