Municipality Withdraws Permit Challenge; Cost Recovery Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la commune de Bellegarde, ayant pour avocat Me Maillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée délivrée à la SARL Maurin Bâtiment le 30 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la fermeture immédiate de l'installation classée de la SARL Maurin Bâtiment et à la remise en état du site sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Maurin Bâtiment la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, la SCI Gelatines Blues, représentée par Me Champion, avocat, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bellegarde au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la commune de Bellegarde, ayant pour avocat Me Maillot, déclare se désister de sa requête n° 2104098.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la préfète du Gard déclare accepter le désistement visé ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par mémoire enregistré le 14 mars 2023, la commune de Bellegarde déclare se désister de sa requête n° 2104098. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Bellegarde la somme réclamée par la SCI Gelatines Blues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104098 de la commune de Bellegarde.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Gelatines Blues formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bellegarde, à la société Maurin Bâtiment, à la SCI Gelatines Blues, à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressé à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.